Conditions générales Close Call BV
Numéro d'entreprise : BE 0799 782 024
Siège social : Nieuwstraat 14, 3806 Velm
Relation juridique
Les présentes Conditions générales, le Devis et l'Accord Processeur régissent la relation contractuelle entre Close Call et le CLIENT (ci-après également dénommé le " Contrat ") en ce qui concerne les activités de Close Call dans le domaine de l'installation de l'infrastructure VoIP ; la gestion, le support et l'entretien de l'infrastructure VoIP dans la mesure acceptée par le CLIENT dans le Devis (ci-après dénommées les " Activités "). Le cas échéant, les conditions générales des fournisseurs tiers peuvent également s'appliquer.
2. Le contrat entre en vigueur dès l'acceptation du devis par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît ainsi qu'il a été informé de manière adéquate de l'objet du devis.
3. Les éventuelles conditions de facturation du CLIENT ne s'appliquent en aucun cas, même pas à titre complémentaire lors de l'utilisation des bons de commande du CLIENT.
4. Si le CLIENT ne souhaite pas l'exécution après l'acceptation du devis, le CLIENT sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 20% de la valeur du devis pour cause d'annulation, à moins que CLOSE CALL ne prouve une indemnité plus élevée.
Mise en œuvre des activités
CLOSE CALL s'engage à faire preuve de diligence dans l'exécution des missions confiées et n'est tenu qu'à une obligation d'effort ("au mieux de ses possibilités"). Tout conseil est donné sans obligation.
6. Les éventuels délais d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent donc pas CLOSE CALL, sauf convention contraire expresse et écrite. Toutefois, les retards d'exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque pénalité, indemnisation ou dissolution du Contrat.
7. A chaque étape de l'exécution, le CLIENT fournira en temps utile à CLOSE CALL toutes les données jugées nécessaires par CLOSE CALL pour l'exécution du Contrat. Si ces données nécessaires ne sont pas fournies à CLOSE CALL à temps, CLOSE CALL aura le droit de suspendre l'exécution et/ou de facturer au CLIENT les coûts supplémentaires résultant du retard. Le CLIENT est seul responsable de s'assurer que toutes les données fournies par le CLIENT peuvent être valablement utilisées et ne violent pas les droits (de propriété intellectuelle) d'autrui.
Conditions de facturation
Toutes les factures de CLOSE CALL sont dues dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, et une facture peut être envoyée par voie électronique (par e-mail) avec l'accord du CLIENT.
9. Toute facture dont le montant n'est pas réglé ou n'est pas réglé intégralement à l'échéance, sera majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à vingt (20) pour cent du montant dû sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. En outre, des intérêts moratoires sont dus de plein droit à un taux égal au taux d'intérêt légal tel que déterminé par le législateur dans le cadre de la loi en vigueur relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
10. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures en souffrance deviendront immédiatement exigibles et CLOSE CALL sera en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre la poursuite de l'exécution ou de considérer le contrat comme dissous, sans préjudice d'une demande d'indemnisation. Si CLOSE CALL confie le recouvrement de créances à un tiers, un montant sera facturé au client. Si aucun paiement ne suit le rappel, le service sera suspendu. La date à laquelle la suspension aura lieu sera indiquée dans le rappel. La suspension sera annulée après paiement de la (des) facture(s) impayée(s) et d'une indemnité forfaitaire de rétablissement de 50 EUR.
11. En cas de contestation, les factures de CLOSE CALL doivent être protestées par le CLIENT par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendrier de leur réception, sous peine d'annulation.
Plaintes
Toute réclamation doit être communiquée, sous peine de déchéance, dans un délai de huit (8) jours calendrier par lettre recommandée après que la faute ou la négligence alléguée a été découverte ou aurait pu raisonnablement l'être.
13. Une éventuelle réclamation ou contestation ne constitue pas un motif de refus de paiement ; le paiement immédiat de ce qui est dû en temps utile peut être exigé.
14. Si des défauts apparaissent et qu'ils ont été signalés à temps, CLOSE CALL a le choix de réparer les défauts ou de payer une compensation pour ceux-ci.
Livraison et mise en œuvre technique
15. Les délais de livraison indiqués sont toujours considérés comme approximatifs. La livraison s'effectue au départ de l'usine/de l'entrepôt et/ou des fournisseurs de VoIP. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, que nous pouvons facturer séparément. Un délai de livraison donné par CLOSE CALL n'est qu'indicatif, à moins qu'il ne soit explicitement indiqué par écrit qu'il s'agit d'une date limite.
16. Le choix du mode de transport est déterminé par CLOSE CALL. L'obligation de livraison de CLOSE CALL sera remplie par la présentation des marchandises à l'autre partie. Le rapport de refus d'acceptation du transporteur servira de preuve complète de l'offre de livraison. Dans ce cas, le fret de retour, les frais de stockage, ainsi que le risque d'endommagement ou de perte des marchandises refusées seront entièrement à la charge de l'autre partie.
17. CLOSE CALL est autorisé, dans le cadre d'une maintenance (de remplacement), à mettre tout ou partie de ses systèmes et/ou de ceux de tiers hors service pendant une période limitée. CLOSE CALL a le droit d'engager des tiers pour exécuter ses services et ses engagements.
Durée de l'accord
18. Un contrat de services payants est conclu pour une durée déterminée (douze mois) et, sauf résiliation, est tacitement renouvelé chaque fois par la loi pour la période pour laquelle il a été initialement conclu. Un contrat à durée déterminée, renouvelé ou non, ne peut être résilié que par l'autre partie et par CLOSE CALL à la fin de la période, renouvelée ou non, moyennant un préavis de deux mois. La résiliation par l'autre partie ne peut se faire que par lettre recommandée.
Annulation
19. En cas de résiliation unilatérale du contrat par l'autre partie, cette dernière sera redevable d'une indemnité égale à 100 % de ce qu'elle aurait dû payer au moment de l'exécution du contrat, à moins que nous ne puissions prouver que notre dommage est plus important. Le client est responsable de la présence et du bon fonctionnement de son infrastructure (informatique) le jour de l'installation, comme convenu avec CLOSE CALL. Le fonctionnement incorrect de son infrastructure (informatique) relève de la responsabilité du client et ne le libère pas des obligations convenues avec CLOSE CALL.
Dissolution
20. CLOSE CALL peut mettre fin à cet accord sans mise en demeure ni intervention judiciaire si la partie adverse est déclarée en faillite ; la partie adverse demande ou obtient un moratoire ; la partie adverse perd l'autorité sur ses actifs ou une partie substantielle de ceux-ci en raison d'une saisie ou autre ; CLOSE CALL a des raisons fondées de douter de la capacité de la partie adverse à remplir ses obligations (à temps) ; les factures mensuelles pour les abonnements ne sont pas payées. En raison de la dissolution, les créances (futures) de CLOSE CALL deviennent immédiatement exigibles et les droits d'utilisation accordés expirent.
Conditions relatives aux numéros de téléphone
21. Lors de l'utilisation des services, le client garantit et s'engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires pertinentes et à ne pas utiliser les services à des fins illégales ou immorales. Si CLOSE CALL attribue des numéros géographiques au client, Close Call déclare que les conditions actuellement fixées par l'IBPT s'appliquent une à une aux services que Close Call fournit au client.
Le client indemnisera Close Call et les sociétés affiliées à Close Call pour et contre toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense résultant ou découlant d'une ou de plusieurs violations des garanties énoncées dans le présent article et/ou contre les réclamations et les responsabilités de tiers, y compris l'IBPT, découlant de ou liées à l'utilisation du service et qui se rapportent à un acte ou à une omission du client et qui violent ou, s'ils sont prouvés, violeraient le présent article. L'IBPT peut s'adresser directement au client, en tant qu'utilisateur de numéros et/ou en tant que titulaire de numéros, concernant l'utilisation des numéros par le client ou par ses clients. Il est possible que l'IBPT ou d'autres autorités de régulation officielles modifient les conditions d'utilisation des numéros géographiques à l'avenir. Dans tous les cas, les nouvelles conditions seront alors d'application.
Protection des données personnelles
22. Les parties s'engagent à respecter la législation applicable en Belgique en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel (y compris le GDPR) et leurs obligations respectives en vertu de cette législation. Pour CLOSE CALL, ceci est précisé dans la politique de protection des données de CLOSE CALL.
Responsabilité
23. En cas d'erreur, CLOSE CALL sera d'abord et uniquement tenu de réparer en nature, c'est-à-dire d'exécuter à nouveau l'ordre confié.
Ce n'est que si la réparation en nature n'est pas possible que l'indemnisation à laquelle CLOSE CALL peut être tenue, quelle que soit la cause, la nature ou l'objet de la réclamation, s'élèvera à un maximum de 50% de la valeur de la facture concernée par événement indésirable, une série d'événements résultant du même événement ou logiquement liés les uns aux autres étant considérés comme un seul et même événement indésirable. Si le CLIENT estime qu'il a droit à une telle indemnisation, il devra prouver les défauts et son dommage de manière contradictoire. Il n'est pas autorisé à retenir ou à retarder le paiement des factures impayées.
25. CLOSE CALL ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs et/ou de tout dommage indirect, y compris la perte d'usage et de profit ; la perte de réputation ou de clientèle ; la perte ou l'endommagement de données ; les coûts de reprise, de réparation, d'installation ou de restauration des données perdues ou corrompues ; les coûts d'obtention d'une application logicielle alternative ; ou les dommages à des tiers.
Dispositions finales
26. Le contrat contient l'intégralité de l'accord relatif à son objet et remplace et annule toutes les communications, ententes et accords antérieurs, écrits ou oraux, exprès ou implicites, entre les parties.
27. Si l'une des dispositions du contrat est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autre instance compétente, en tout ou en partie, le présent contrat continuera d'exister, pour les autres dispositions du présent contrat et pour le reste desdites dispositions. Les parties conviennent que, dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide conforme à l'intention initiale de la partie.
28. En cas de litige concernant la formation, l'exécution, le respect, la validité ou tout autre litige dans le cadre du contrat, seul le tribunal de commerce du Limbourg, division Hasselt, est compétent. Seul le droit belge est d'application.
29. CLOSE CALL a le droit de faire référence à la coopération avec le CLIENT dans le cadre de la promotion.